Vous trouverez dans cette rubrique les éléments ajoutés dernièrement au kit.
Derniers ajouts le 6 janvier 2023 :
Le délai de soixante-douze heures fait l’objet d’une appréciation stricte du juge. Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, 28 avril 2022, le juge déclare irrégulière une mesure d’isolement, au motif que le directeur d’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention avec douze heure de retard. Le directeur d’établissement, pour justifier ce retard, expliquait que la mesure d’isolement subie par la patiente avait atteint les 72 heures à 1H42 du matin et qu’il n’était pas envisageable de prévenir la patiente et les magistrats à une heure si tardive. Le juge ne tient pas compte de cet argument, et considère, pour déclarer l’isolement irrégulier, « qu’il résulte des documents transmis que [K] [W] a été soumise à une mesure d’isolement pendant une durée supérieure à 72 heures (…) sans que le juge des libertés et de la détention ait été saisi avant l’expiration de la 72ème heure ».
- Dans l’indemnisation de l’hospitalisation sous contrainte
Le défaut de surveillance ayant entraîné un suicide
Le juge administratif peut, dans certaines circonstances, sanctionner le défaut de surveillance ayant entraîné un suicide du patient.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 1985, le juge rappelle « Qu’il résulte de l’instruction que les tendances suicidaires de Mme M., traitée depuis plusieurs années dans l’établissement, étaient connues du personnel soignant, et que Mme M. avait fait une première tentative de suicide quelques minutes après son arrivée dans ce service ; que, dans ces circonstances […]le fait qu’elle ait été laissée sans surveillance dans une chambre dépourvue de tout système de fermeture et qu’elle ait pu se jeter dans la cage d’escalier par une porte de service qui devait normalement rester ouverte pour des raisons de sécurité, relève d’un défaut d’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement ». Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2009, le juge estime que : « Compte tenu des circonstances de son hospitalisation et de la parfaite connaissance qu’avaient les médecins des risques que comportait son état mental, le fait que M.X ait pu échapper à la vigilance du service où elle était hospitalisée et ait pu mettre fin à ses jours révèle une défaillance dans la surveillance et une faute dans l’organisation du service ; que cette faute est directement à l’origine de l’accident qui a entraîné la mort de M.X ; qu’elle est de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier ».
Voir aussi Conseil d’Etat, 12 mars 2012.
Les agressions subies par les patients
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 juillet 2008, le juge administratif reconnaît la faute d’un établissement, de nature à engager sa responsabilité, dans le cas d’une patiente agressée sexuellement par un autre patient. En cause notamment, l’absence de séparation entre les hommes et les femmes dans les locaux, et l’absence dans les chambres de dispositif d’appel du personnel chargé. Voir également en ce sens : dans le cas d’une agression, CE, 30 juin 1978, CE, 10 avril 1970 ou encore CE, 23 juin 1986.
Les préjudices subis lors d’une fugue
Le juge administratif peut sanctionner les défauts d’organisation et de surveillance des services psychiatriques, lorsqu’un patient fugue de l’établissement. C’est par exemple le cas dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 juillet 1997, qui explique que « alors même que le patient aurait reçu les soins médicaux rendus nécessaires par son état, et que le service hospitalier n’aurait pas eu connaissance des tentatives de suicide du patient, l’absence totale de surveillance particulière de nature à prévenir une fuite inopinée constitue, par elle-même, une faute dans l’organisation du service ». En l’espèce, le patient avait fugué de l’établissement et avait subi des blessures graves, après s’être défénestré. Voir également, CE, 12 mai 1972 ; CE, 27 février 1985 ; CE 12 décembre 1979.