Vous trouverez dans cette rubrique les éléments ajoutés dernièrement au kit.
Derniers ajouts en juin 2025 :
Dans la partie : Difficultés de mise en œuvre de l’obligation d’information du tuteur/curateur
Cour de cassation – Chambre criminelle 12 mars 2025 / n° 24-85.004 – Selon l’article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
Dès lors, entraine la nullité de l’interrogatoire de première comparution, le fait que le curateur n’a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d’instruction.
Cour de cassation — Chambre criminelle 19 mars 2025 / n° 25-80.106 – Mise en liberté d’un majeur protégé en le plaçant sous contrôle judiciaire, l’audience de maintien en détention provisoire s’est déroulé sans que son tuteur n’ait été avisé de la tenue de cette audience.
Dans la partie : L’admission sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
A compter de l’admission en soins sans consentements, l’établissement à l’obligation, dans un délai de 24 heures, d’informer la famille de la personne faisant l’objet de soins ou à défaut toute personne justifiant de relations antérieures à l’admission en soins. Les difficultés rencontrées pour joindre et informer ces personnes doivent être dressées dans le certificat médical de docteur. A défaut, la mainlevée de la mesure peut-être sollicitée. Cour de cassation – Première chambre civile 14 septembre 2022 / n° 20-23.334