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La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021 a précisé les exigences de motivation enserrant les arrêtés municipaux.
La Cour exige que l’arrêté municipal indique « les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf urgence absolue l’en ayant empêché, et que s’il peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à un avis médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision ».
En l’espèce, l’arrêté municipal ne précisait pas les éléments démontrant que la personne était « dangereuse », ne s’appropriait pas le contenu du certificat médical, et ne précisait pas qu’il était joint à la décision : la Cour de cassation a donc conclu à son irrégularité.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2018 a déclaré irrecevable l’appel du maire pour défaut de qualité à agir «qu’eu égard à son pouvoir d’arrêter de telles mesures provisoires, le maire ne saurait en effet être assimilé au tiers ayant demandé la mesure de soins psychiatriques sous contrainte, lequel n’est d’ailleurs susceptible d’être partie à l’instance que lorsqu’il a également la qualité de requérant à la demande de mainlevée de la mesure.»
Dans un arrêt du 14 octobre 2021 la Cour d’Appel de Lyon a ordonné la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement, au motif que le préfet n’a pas communiqué à la Cour, le certificat médical sur lequel il s’était basé pour ordonner une telle mesure restrictive de liberté.
En l’absence du certificat médical dans le dossier, il n’est pas « démontré que la préfet a bien prononcé la décision d’admission en soins psychiatrique au vu d’un certificat médical, que ce certificat médical serait bien circonstancié et qu’il n’émanerait pas d’une psychiatre de l’établissement d’accueil ».