L’indemnisation de l’hospitalisation sous contrainte

Si, par suite de l’annulation d’une mesure, cette dernière disparait de l’ordonnancement juridique et cesse de faire effet, il importe que toutes les conséquences en soient tirées : il convient de demander au juge judiciaire qu’il décide non seulement de l’annulation de la mesure irrégulière, mais encore qu’il ordonne à l’autorité administrative compétente de procéder à la destruction ou à la neutralisation de la décision administrative annulée. L’article 3216-1 du Code de la santé publique précise ainsi que le tribunal judiciaire « statue sur les réparations des conséquences dommageables résultant des décisions administratives … ». Ainsi, le juge judiciaire, et plus précisément le Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) est compétent pour statuer sur l’indemnisation des patients qui ont subi une atteinte à leurs droits.