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L’audience devant le JLD

L’audience devant le JLD se déroule sous l’éclairage de l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique. Conformément au principe du contradictoire, l’article R. 3211-11 du Code de la santé publique impose que le greffier avise les parties à la procédure.

Il ressort de la lecture de l’article 468 du Code civil que : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur… introduire une action en justice ou y défendre ». En conséquence, « Le JLD a ordonné la mainlevée d’une mesure en s’appuyant sur l’article 468 du Code civil, car le curateur n’avait pas été avisé et ne participait pas à l’audience (TGI de Versailles, ordonnance du JLD du 5 octobre 2011, n°11/000617, https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/jld_versailles_h-o_2011-10-05.pdf). Une autre mainlevée de mesure de soins pour péril imminent sans tiers a été ordonnée par le JLD, en application des arts. R. 3211-10 du CSP et 468 du Code civil, pour défaut d’information du curateur (TGI de Créteil, ordonnance de mainlevée du 10 septembre 2012, n°12/01732, https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/2012-09-10-jld-creteil-mainlevee-absence-de-notification-au-curateur.pdf) »[1].

La famille du patient doit en outre être avertie de la tenue de l’audience. La Cour d’appel de Douai a ainsi considéré, dans une ordonnance du 26 septembre 2013, que l’absence de toute information donnée à la famille justifiait la mainlevée immédiate de l‘hospitalisation en soins sans consentement : « A supposer même que le mari ait été informé de cette hospitalisation, eu égard au fait que les époux étaient en conflit, le directeur de l’établissement aurait dû avertir les parents de la patiente. » La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé (18 décembre 2014, n°13-26816, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029934383) que la mainlevée avait été ordonnée à bon droit dans la mesure où « aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, [et] qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, … le directeur de l’établissement hospitalier aurait dû informer les parents » de la patiente.

L’article R. 3211-15 du Code de la santé publique dispose par ailleurs :

« Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties à l’audience. Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties ». 


[1] Jean-Marc PANFILI – Le juge, l’avocat, les soins, document mis à jour le 23/12/2018, p 26

Chapitres connexes :
  • Le lieu de l’audience
  • L’assistance obligatoire de l’avocat et l’audition de la personne
  • La vérification par le juge du bien-fondé de la mesure
  • L’ordonnance de mainlevée et l’appel
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