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Les textes établissant l’irresponsabilité pénale

A. Principe

Art. 122-1 du Code pénal adopté par l’Assemblée nationale en 2009, modifiant la formulation ancienne de l’article 64 CP de 1808.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes 

« La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ou en fixe le régime » .

B. Exceptions

L’article 122-1-1 du Code pénal, créé par la loi du 24 janvier 2022 dispose « « Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission»

En ce qui concerne la simple altération du discernement, l’article 122-1-2 précise que la diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 n’a pas vocation à s’appliquer lorsque « lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. » .

C. Précisions procédurales

La loi du 24 janvier 2022 insère au deuxième alinéa de l’article 706-120 la diposition suivant « Lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application du même article 122-1 ; si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits. »

Suite à la publication d’un décret d’application discuté, le garde des Sceaux a apporté des précisions utiles en rappelant que l’expression « résulte au moins partiellement de son fait » implique que le « le comportement à l’origine de l’abolition du discernement, faisant objet d’une divergence d’expertises, doit émaner d’une personne qui disposait d’une volonté suffisante et dont le discernement n’était pas déjà aboli. Si tel était le cas[…], notamment si l’abolition du discernement résulte de l’arrêt du traitement d’une personne déjà atteinte d’une grave pathologie mental ce comportement ne pourra pas justifier le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-120 du code de procédure pénale ». 

D. Réflexions sur le concept d’irresponsabilité pénale en droit français

Analyse :

  • Le « trouble mental » inclut les troubles de la volonté et de l’intelligence et est plus large que le terme de démence employé dans l’ancien article 64.
  • Disparition du discernement : perte de la capacité de comprendre et perte de la capacité de vouloir
  • Existence du trouble mental au moment des faits
  • En cas de trouble mental postérieur aux faits, si ce trouble mental survient alors qu’une procédure est en cours, l’action publique est suspendue.

Problème :

L’état des connaissances scientifiques ne permet pas de distinguer entre abolition et altération, ni de savoir dans quel état se trouvait la personne « au moment des faits »

Référence :  thèse du Dr Christophe PERRAULT pour le diplôme de docteur en médecine, spécialité psychiatrie intitulée : « Abolition et altération du discernement au sens de l’Article L122-1 du Code pénal) quelles définitions, quels diagnostiques psychiatriques »

Résumé : « L’expertise psychiatrique pénale de responsabilité constitue une interface majeure entre soins et justice et l’article 122-1 du Code Pénal en est le pivot central. La loi prévoit que l’expert rende sa décision en discutant la qualité du discernement de l’auteur présumé d’infraction pénale. Ce terme ne bénéficie cependant d’aucune définition consensuelle qu’elle soit juridique ou médicale. S’ajoute à ce constat une possible sur-pénalisation des sujets relevant de l’alinéa 2 de cet article de loi. Après avoir interrogé le concept de discernement et proposé une définition s’appuyant sur la psychopathologie classique et les apports plus récents des neurosciences, l’objectif de ce travail est de déterminer quels diagnostics psychiatriques sont associés à l’abolition et à l’altération du discernement. Six cent un rapports d’expertises psychiatriques pénales ont été rétrospectivement inclus. Une analyse univariée suivie d’une régression logistique multivariée ont été conduites. L’abolition du discernement était associée au diagnostic de trouble psychotique, l’altération aux diagnostics de trouble psychotique, de trouble de personnalité et de retard mental. » http://thesesante.ups-tlse.fr/280/

Chapitre connexe :
  • Conséquences de l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental :