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Les textes établissant l’irresponsabilité pénale

Art. 122-1 du Code pénal adopté par l’Assemblée nationale en 2009, modifiant la formulation ancienne de l’article 64 CP de 1808.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes 

« La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ou en fixe le régime »

Analyse :

  • Le « trouble mental » inclut les troubles de la volonté et de l’intelligence et est plus large que le terme de démence employé dans l’ancien article 64.
  • Disparition du discernement : perte de la capacité de comprendre et perte de la capacité de vouloir
  • Existence du trouble mental au moment des faits
  • En cas de trouble mental postérieur aux faits, si ce trouble mental survient alors qu’une procédure est en cours, l’action publique est suspendue.

Problème :

L’état des connaissances scientifiques ne permet pas de distinguer entre abolition et altération, ni de savoir dans quel état se trouvait la personne « au moment des faits »

Référence :  thèse du Dr Christophe PERRAULT pour le diplôme de docteur en médecine, spécialité psychiatrie intitulée : « Abolition et altération du discernement au sens de l’Article L122-1 du Code pénal) quelles définitions, quels diagnostiques psychiatriques »

Résumé : « L’expertise psychiatrique pénale de responsabilité constitue une interface majeure entre soins et justice et l’article 122-1 du Code Pénal en est le pivot central. La loi prévoit que l’expert rende sa décision en discutant la qualité du discernement de l’auteur présumé d’infraction pénale. Ce terme ne bénéficie cependant d’aucune définition consensuelle qu’elle soit juridique ou médicale. S’ajoute à ce constat une possible sur-pénalisation des sujets relevant de l’alinéa 2 de cet article de loi. Après avoir interrogé le concept de discernement et proposé une définition s’appuyant sur la psychopathologie classique et les apports plus récents des neurosciences, l’objectif de ce travail est de déterminer quels diagnostics psychiatriques sont associés à l’abolition et à l’altération du discernement. Six cent un rapports d’expertises psychiatriques pénales ont été rétrospectivement inclus. Une analyse univariée suivie d’une régression logistique multivariée ont été conduites. L’abolition du discernement était associée au diagnostic de trouble psychotique, l’altération aux diagnostics de trouble psychotique, de trouble de personnalité et de retard mental. » http://thesesante.ups-tlse.fr/280/

Chapitre connexe :
  • Conséquences de l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental :