Accueil  »  Gestion pénale des malades psychiques  »  Points de vigilance tout au long de la procédure pénale  »  Les procédures « simplifiées » de jugement du tribunal correctionnel  »  La comparution avec reconnaissance préalable de la culpabilité

La comparution avec reconnaissance préalable de la culpabilité

La procédure de « comparution avec reconnaissance préalable de la culpabilité » (CRPC) (Articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale), appelée familièrement le « plaider-coupable », est mise en œuvre par le procureur lorsqu’un prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que ceux-ci sont simples.

Le procureur reçoit d’abord, seul, le prévenu en présence de son avocat (obligatoirement) pour proposer une sanction. Si le prévenu est d’accord, il est par la suite présenté devant un juge du tribunal correctionnel pour « homologuer » la décision du procureur.

La demande d’expertise :

La demande de commission d’expert présentée soit devant le procureur de la République, soit devant le magistrat du siège, a le même effet que la contestation de la reconnaissance des faits. La personne poursuivie comparait donc devant le tribunal correctionnel et les règles relatives aux demandes d’expertises à l’audience correctionnelle seront alors applicables (voir paragraphe 6.b).

Chapitres connexes :
  • La comparution immédiate
  • La comparution à délai différé