L’hospitalisation irrégulière donne droit à indemnisation. Se basant sur l’article 5 de la CEDH, la jurisprudence a développé l’étendue du droit à indemnisation.
A. La compétence principale du juge judiciaire
L’article L3216-1 CSP affirme que le juge judiciaire est compétent, même pour les unités pour malades difficiles et quel que soit le montant de la demande.
Le Tribunal administratif peut être reconnu compétent résiduellement pour certains cas d’espèce. Il se dit compétent en cas de carence dans l’organisation, dans la surveillance ou dysfonctionnement dans l’exécution de l’isolement.
Ex : décès dans une chambre d’isolement : TGI Paris, 8 mars 2018 : la responsabilité médicale relève du juge administratif. (à vérifier toutefois au vu de la décision du Tribunal des conflits et de la QPC sur l’isolement…)
Ex : défaut de surveillance dans un cas de suicide.
Mais, sur l’indemnisation des conséquences dommageables d’un placement à l’isolement : le TA de Versailles a été saisi et s’est déclaré incompétent.
Le Tribunal Judiciaire compétent à saisir est celui de Paris pour l’assignation de l’agent judiciaire de l’Etat, ou celui du lieu d’hospitalisation.
B. Délais de prescription
La prescription est de 10 ans contre les établissements de santé à compter de la consolidation du dommage, c’est à dire quand l’hospitalisation prend fin : article L1142-28 CSP.
Pour la commune ou le préfet et l’agent judiciaire de l’Etat, la prescription est de 4 ans : à compter du 1er janvier suivant la date de fin d’hospitalisation. Le délai s’interrompt facilement par toute demande formulée auprès de l’administration.
Il en est de même des demandes de dossier médical qui interrompent le délai.
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