Accueil » Gestion pénale des malades psychiques » L’expertise psychiatrique » L’expertise facultative dans les différentes phases de la procédure pénale, comment la demander ? » La requête en nullité du rapport d’expertise
La nullité du rapport d’expertise peut être soulevée devant la Chambre de l’instruction au cours de l’instruction, selon les règles communes des requêtes en nullité (Art 170 à 174-1 du CPP).
Voir dans le chapitre Stratégies de plaidoiries, la section présentant un exemple de mémoire demandant la nullité d’une expertise
Chapitres connexes :
La demande de commission d’expert
La demande de modification de la mission de l’expert commis par le juge d’instruction
La demande de complément d’expertise ou d’une contre-expertise
