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L’interpellation

L’interpellation (ou arrestation) peut être effectuée par tout individu si la personne arrêtée est manifestement en train de commettre un crime ou un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement (art. 73 CPP). Elle peut également l’être dans le cadre d’une instruction pénale ou suite à une enquête préliminaire. Elle ne débouche pas nécessairement sur une mesure de garde à vue.

Lors de l’interpellation, la personne ne peut être menottée ou entravée que si elle apparaît dangereuse pour elle-même ou autrui, ou si elle est susceptible de tenter de prendre la fuite (art. 803 CPP).

Chapitres connexes :
  • La garde à vue
  • Les pouvoirs du procureur