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L’encadrement des durées d’hospitalisation sous contrainte

La loi du 5 juillet 2011 a maintenu le pouvoir de décision et de gestion administrative dans le champ de compétence des autorités administratives : les directeurs d’hôpitaux en matière de soins sans consentement à la demande d’un tiers et les préfets en matière de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.

Toutefois elle a également :

  • attribué au JLD la mission d’assurer à échéances régulières le contrôle juridictionnel de la légalité des mesures d’hospitalisations sans consentement, et plus récemment d’isolement et de contention ;
  • conféré un rôle prépondérant au psychiatre, lequel doit produire des certificats médico-légaux qui ont pour finalité d’éclairer l’exercice du pouvoir décisionnaire des autorités administratives et judiciaires.
Chapitres connexes :
  • La période initiale d’observation et de soins de 72 heures
  • La saisine du juge des libertés et de la détention dans les 12 jours puis à 6 mois
  • Le contrôle des soins sans consentement au-delà de la période d’observations et de soins initiale
  • La saisine facultative du JLD à tout moment pour une levée d’hospitalisation
  • La saisine facultative du JLD pour durées abusives d’isolement ou de contention
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