L’audience correctionnelle ou criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés.
Si la personne a été acquittée, ses demandes d’indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement par d’autres instances. Il en va de même pour les demandes d’indemnisation présentées par la victime.
L’article 414-3 du Code civil déclare que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». C’est devant la juridiction civile que la responsabilité civile du malade mental doit être mise en cause (CA Limoges, 25 janv. 1991 : JurisData n° 1991-040017 ; CA Aix-en-Provence, 12 mai 1995 : JurisData n° 1995-047856). Quelques cours d’appel statuent cependant en sens contraire et se prononcent sur les conséquences civiles des faits poursuivis (CA Paris, 15 nov. 1995 : JurisData n° 1995-023913 ; CA Paris, 9 nov. 2004 : JurisData n° 2004-272649 ; CA Orléans, 10 janv. 2005 : JurisData n° 2005-273299). Un arrêt de la cour d’appel de Paris est même allé plus loin en jugeant que la relaxe lui imposait de rejeter la demande d’indemnisation (CA Paris, 12 déc. 2004 : JurisData n° 2004-271289).
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