L’appel d’un arrêt de la Cour d’assises statuant en premier ressort se fait par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt. L’accusé ou le ministère public peut limiter la déclaration d’appel à la décision sur la peine, sans faire appel de la décision sur la culpabilité (article 380-2-1 A CPP).
Dans l’attente de jugement en appel, l’accusé condamné à une peine supérieure à la période effectuée en détention provisoire, est maintenu en détention provisoire. Toutefois, il peut faire des demandes de mises en liberté, qui seront examinées par la Chambre de l’instruction.
Le pourvoi en cassation :
À l’issue d’un procès devant une Cour d’assises d’appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation en déposant une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour d’assises d’appel dans les 5 jours du prononcé de l’arrêt rendu.
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