Lorsqu’une expertise psychiatrique a été diligentée par le magistrat instructeur, d’office ou à la demande des parties, les conclusions de cette expertise ou le rapport intégral sont notifiées :
- Soit lors d’un interrogatoire, les parties et leurs avocats étant convoqués au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de celui-ci,
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit par télécopie.
Le délai laissé aux parties pour formuler une demande de complément ou de contre-expertise est précisé par le magistrat instructeur. Il ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l’envoi des conclusions de l’expert. À peine d’irrecevabilité, la demande doit être motivée en droit et en fait.
On pourra aussi se référer à la thèse du Dr Christophe PERRAULT pour le diplôme de docteur en médecine, spécialité psychiatrie intitulée : « Abolition et altération du discernement au sens de l’Article L122-1 du Code pénal) quelles définitions, quels diagnostics psychiatriques », ainsi résumée par l’auteur :
« L’expertise psychiatrique pénale de responsabilité constitue une interface majeure entre soins et justice et l’article 122-1 du Code Pénal en est le pivot central. La loi prévoit que l’expert rende sa décision en discutant la qualité du discernement de l’auteur présumé d’infraction pénale. Ce terme ne bénéficie cependant d’aucune définition consensuelle qu’elle soit juridique ou médicale. S’ajoute à ce constat une possible sur-pénalisation des sujets relevant de l’alinéa 2 de cet article de loi. Après avoir interrogé le concept de discernement et proposé une définition s’appuyant sur la psychopathologie classique et les apports plus récents des neurosciences, l’objectif de ce travail est de déterminer quels diagnostics psychiatriques sont associés à l’abolition et à l’altération du discernement. Six cent-un rapports d’expertises psychiatriques pénales ont été rétrospectivement inclus. Une analyse univariée suivie d’une régression logistique multivariée ont été conduites. L’abolition du discernement était associée au diagnostic de trouble psychotique, l’altération aux diagnostics de trouble psychotique, de trouble de personnalité et de retard mental. »
http://thesesante.ups-tlse.fr/280/
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