Lorsqu’une expertise psychiatrique a été diligentée par le magistrat instructeur, d’office ou à la demande des parties, les conclusions de cette expertise ou le rapport intégral sont notifiées :
- Soit lors d’un interrogatoire, les parties et leurs avocats étant convoqués au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de celui-ci,
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit par télécopie.
Le délai laissé aux parties pour formuler une demande de complément ou de contre-expertise est précisé par le magistrat instructeur. Il ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l’envoi des conclusions de l’expert. À peine d’irrecevabilité, la demande doit être motivée en droit et en fait.
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