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Rejet d’une demande de reconnaissance d’irresponsabilité

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2015 -n° 13-86954

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030331331 Le traumatisme crânien, dû à une conduite en état d’ivresse, ne pouvant, postérieur aux faits, justifier le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie, la demande de reconnaissance d’irresponsabilité pénale est rejetée. 

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Chapitres connexes :
  • Reconnaissance de l’abolition du discernement
  • Reconnaissance de l’irresponsabilité en cas de prise de produits stupéfiants ou d’alcool sous certaines conditions
  • Cassation d’un arrêt reconnaissant l’irresponsabilité pour vice de forme
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