Rejet d’une demande de reconnaissance d’irresponsabilité

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2015 -n° 13-86954

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030331331 Le traumatisme crânien, dû à une conduite en état d’ivresse, ne pouvant, postérieur aux faits, justifier le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie, la demande de reconnaissance d’irresponsabilité pénale est rejetée.  « M. X…, dont l’alcoolémie n’a pas été mesurée, a été victime d’une amnésie totale due à un traumatisme crânien, qui expliquait son comportement et le fait qu’il n’ait gardé aucun souvenir des faits postérieurs à l’accident ;[…] la cour d’appel a souverainement estimé que M. X…n’était pas atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l’article 122-1 du code pénal ; »