Reconnaissance de l’abolition du discernement

• Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-81.366

La Cour de cassation a énoncé que, conformément à l’article 706-133 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction estime applicables les dispositions de l’article 122-1, 1^er alinéa, du code pénal, elle rend une décision déclarant que la personne a commis les faits qui lui sont reprochés et qu’elle est irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits. En revanche, la juridiction ne peut pas, avant de déclarer le prévenu irresponsable pénalement, énoncer que celui-ci est coupable des faits qui lui sont reprochés.