Cassation d’un arrêt reconnaissant l’irresponsabilité pour vice de forme

Cour de Cassation, chambre criminelle, 03/03/2010

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022136274

Le prévenu avait fait une tentative d’homicide volontaire sur des militaires de la gendarmerie. L’irresponsabilité pénale n’est pas retenue car le prévenu n’avait pas au préalable été mis en examen, il n’était que témoin assisté. Il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen. Encourt dès lors la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare pénalement irresponsable un témoin assisté