L’indemnisation de l’hospitalisation sous contrainte

L’article 3216-1 du Code de la santé publique précise ainsi que le tribunal judiciaire « statue sur les réparations des conséquences dommageables résultant des décisions administratives … ». Ainsi, le juge judiciaire, et plus précisément le Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) est compétent pour statuer sur l’indemnisation des patients qui ont subi une atteinte à leurs droits.