Vous trouverez dans cette rubrique les éléments ajoutés dernièrement au kit.
Derniers ajouts en novembre 2025 :
Dans la partie : Ordonnance de mainlevée et l’appel
Le tiers à l’origine de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, n’est pas partie à la procédure et ne peut dès lors interjeter appel de la décision rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. (28 novembre 2024, Cour d’appel de Paris RG n° 24/00658)
Dans la partie : Le contrôle judiciaire des mesures d’isolement ou de contention
La mesure d’hospitalisation sans consentement est un préalable nécessaire à une mesure d’isolement. Dès lors, lorsque la décision d’isolement intervient avant la mesure d’hospitalisation, la première mesure d’isolement est irrégulière tout comme son renouvellement. (Cour d’appel de Besançon 19 avril 2025 / n° 25/00035)
Dans la partie : L’ordonnance de mainlevée et l’appel
L’absence de motivation de la déclaration d’appel ne prive pas la personne de son droit d’agir, elle n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’appel. (20 décembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 23-15.847)
Décembre 2025
Dans la partie : L’assistance obligatoire par l’avocat et l’audition de la personne
Le risque majeur de fugue de la personne hospitalisée, ne constitue pas à lui seul un motif médical pouvant justifier de dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques. (Cour de cassation, 1ère chambre civile 17 mars 2021 n°19-23.567)
Dans la partie : L’ordonnance de mainlevée et l’appel
L’appel de l’ordonnance de poursuite de l’hospitalisation complète n’est pas suspensif et ne permet pas de mettre fin à la mesure durant la durée de l’appel. (22 mai 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 24/00195)
Dans la partie : L’admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique une délégation de pouvoir du préfet ne peut inclure la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ni l’appel contre une ordonnance prononçant sa mainlevée. (Cour de cassation – Première chambre civile, 16 octobre 2024 n° 23-14.764)